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La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
Notaire - Immobilier particulier
La loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les effets de l'inflation, plafonne l'indexation des loyers par le blocage pendant un an de l'IRL (indice...
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Confirmation du report au 1er avril 2023 de l'audit énergétique des passoires thermiques

Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022
Notaire - Immobilier particulier
Faisant suite à son annonce, le gouvernement a fait paraître au Journal Officiel du 11 août 2022 un décret et un arrêté officialisant le report de l'audit énergétique des passoi...
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Comment obtenir un acte de propriété ?

Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
Notaire - Immobilier particulier
L’acte de propriété est un document obligatoire pour tout propriétaire d’un bien immobilier. Il renseigne sur l’appartenance du bien ainsi que son origine. Si vous êtes détenteu...
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Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques

Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022
Notaire - Immobilier particulier
À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G ne pourront plus être augmentés
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