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Etude Andrieu & Meltzdorf

Notaire de la VERRERIE

Successeur de Maître Claude GERVY et  Maître Jean THEUREAU, Maître Renaud ANDRIEU vous accueille au sein de son étude située à LE CREUSOT au 1065, avenue de l’Europe.

Il vous accompagne, ainsi que ses collaborateurs, dans la réalisation de vos projets, dans des domaines aussi divers que le droit immobilier, le droit de la famille, le droit des affaires, le droit rural et la gestion de patrimoine.

Le conseil préalable à la rédaction d'un acte vous permet de vous engager en toute sécurité et en toute connaissance de cause.

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Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
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Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrèteme...
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La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu !

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025
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Lorsqu’un fonds est enclavé, c’est-à-dire privé d’un accès suffisant à la voie publique, son propriétaire peut exiger un droit de passage sur le terrain voisin (article 682 du C...
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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025
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Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...
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Rénovation énergétique -Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent

Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025
NOTAIRES / Immobilier
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de financer la réalisation de travaux d'amélioration énergétique au sein de votre logement. Il s’agit d’un prêt sans intérêts. Avec...
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