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Etude Andrieu & Meltzdorf

Notaire de la VERRERIE

Successeur de Maître Claude GERVY et  Maître Jean THEUREAU, Maître Renaud ANDRIEU vous accueille au sein de son étude située à LE CREUSOT au 1065, avenue de l’Europe.

Il vous accompagne, ainsi que ses collaborateurs, dans la réalisation de vos projets, dans des domaines aussi divers que le droit immobilier, le droit de la famille, le droit des affaires, le droit rural et la gestion de patrimoine.

Le conseil préalable à la rédaction d'un acte vous permet de vous engager en toute sécurité et en toute connaissance de cause.

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Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière

Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
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La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au...
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Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine

Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
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L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ». La Cour de...
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Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024

Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
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Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer

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La seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la location d’un logement acheté au moyen d’un PTZ étant l’obligation de rembourser le capital restant dû, un...
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