Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG

Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG

Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
Source : www.efl.fr
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées sur le défaut de pouvoir de la personne qui a procédé aux convocations, ne peuvent être introduites que par les copropriétaires opposants ou défaillants... Lire la suite

Historique

<< < ... 66 67 68 69 70 71 72 ... > >>