Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune

Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
Source : www.efl.fr
Lorsque la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété, l’acquéreur initial est irrecevable à agir en annulation de la vente conclue entre le vendeur et la commune... Lire la suite

Historique

<< < ... 13 14 15 16 17 18 19 ... > >>