Droit de rétractation : la promesse de vente peut être notifiée sans lettre d’accompagnement

Droit de rétractation : la promesse de vente peut être notifiée sans lettre d’accompagnement

Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
Source : www.efl.fr
L’article L 271-1 du CCH n’exige pas qu’une lettre d’accompagnement soit jointe à la notification de la promesse de vente faisant courir le délai de rétractation... Lire la suite

Historique

<< < ... 36 37 38 39 40 41 42 ... > >>