La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente
Publié le :
23/07/2021
23
juillet
juil.
07
2021
Source : www.lexisveille.frD'un arrêt rendu le 23 juin 2021 par la Cour de cassation, il s'évince que le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire... Lire la suite
Historique
-
Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents
Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021NOTAIRES / ImmobilierL’agent immobilier est tenu de communiquer toutes les offres au vendeur et ce...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
Le fonctionnement des frais de notaire lors d'un achat
Publié le : 06/08/2021 06 août août 08 2021NOTAIRES / ImmobilierDécouvrez comment fonctionnent les frais de notaire lors d'un achat immobilie...Source : www.challenges.fr
-
La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui
Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / ImmobilierLa sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant auc...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente
Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / ImmobilierD'un arrêt rendu le 23 juin 2021 par la Cour de cassation, il s'évince que le...Source : www.lexisveille.fr