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Procréation Médicalement Assistée (PMA)

Procréation Médicalement Assistée (PMA)

Auteurs : Emilie TISSIER, Faustine RIABOFF, Rose RAFFIN
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
Rédaction juridique

La Procréation Médicalement Assistée (PMA) regroupe un ensemble de techniques médicales et biologiques très élaborées permettant d'agir sur la reproduction en dehors du cadre naturel : insémination artificielle, fécondation in vitro, don de gamètes, accueil d'embryon.

Alors qu'initialement destinée uniquement aux couples hétérosexuels en cas de problème médical
➡ La loi du 2 août 2021, dite relative à la bioéthique "PMA pour toutes" entrée en vigueur le 4 août 2021, ouvre l'accès à tous les couples de femmes ainsi qu'à une femme seule avec l'existence d'un projet parental. 
(Certaines conditions sont à remplir) 

Le décret du 1er mars 2022 a donné compétence exclusive au notaire. 

Prenons l'exemple d'un couple de femmes mariées, deux actes authentiques seront à établir devant notaire :

1/ Le recueil des consentements préalablement à l'intervention médicale.

2/ La reconnaissance conjointe de la filiation : cet acte permettra le jour de la naissance de l'enfant, d'établir le lien de filiation de la femme qui n'aura pas accouché. La filiation ainsi établie aura la même portée et les mêmes effets que la filiation "par le sang" ou la filiation adoptive.
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