Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL

Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL

Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022
Source : www.efl.fr
Les associations syndicales ne sont pas tenues de procéder à l'annexion aux statuts mis en conformité du plan parcellaire, prévu à l'article 4 de l’ordonnance de 2004, qui n'est requise qu'au moment de leur constitution... Lire la suite

Historique

<< < ... 11 12 13 14 15 16 17 ... > >>